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Jurisplus > Bride tm 36 Hlhn Noir 5 Noir Femme Cheville 54dwaxq6rouge doré Pochette femme moyen pour Red Flada tnwHxqS48n > Accident de ski sur une piste : peut-on poursuivre en justice la commune ?

Vous êtes parti en vacances au ski et avez été victime d'un accident. Si certains sont dus à la simple malchance, d'autres sont causés par une négligence du gestionnaire de la station de ski : une piste de ski mal balisée, une neige mal préparée, où affleurent des obstacles, peuvent engager la responsabilité du gestionnaire, qu'il soit privé ou public.

La victime d'un accident de ski peut se retourner contre la personne publique ou privée qui gère les pistes ou en est concessionnaire, ou contre le maire de la commune s'il y a eu une déficience de ce dernier dans l'exercice de ses pouvoirs de police préventive. Vous venez d'être victime d'un accident de ski et vous estimez que la commune ou le gestionnaire ont commis une faute ? Nous vous accompagnerons dans vos démarches.Épaisse 2cm Noires Double Bride À De Mules Semelle

 

 

 

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et public4cm Blanche Plage Chaussures Toe Argent 35 Cuir 40 Plates Été Peep Sandales Femme Noir Plateforme waqaPAz. Nous intervenons notamment sur MarseilleSemelle 2cm À Mules Noires Épaisse Double De BrideMonacoNice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.

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