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Jurisplus > Rose Wetkiss Wj1863 Pour Femme Mocassins 6IIqdrrouge doré Pochette femme moyen pour Red Flada tnwHxqS48n > Accident de ski sur une piste : peut-on poursuivre en justice la commune ?

Vous êtes parti en vacances au ski et avez été victime d'un accident. Si certains sont dus à la simple malchance, d'autres sont causés par une négligence du gestionnaire de la station de ski : une piste de ski mal balisée, une neige mal préparée, où affleurent des obstacles, peuvent engager la responsabilité du gestionnaire, qu'il soit privé ou public.

La victime d'un accident de ski peut se retourner contre la personne publique ou privée qui gère les pistes ou en est concessionnaire, ou contre le maire de la commune s'il y a eu une déficience de ce dernier dans l'exercice de ses pouvoirs de police préventive. Vous venez d'être victime d'un accident de ski et vous estimez que la commune ou le gestionnaire ont commis une faute ? Nous vous accompagnerons dans vos démarches.Bride Pointure Plates High Espadrilles Daim Binggong Style Femme Platform Hauts Chaussures Femme Vert Cheville Été Compensées Heels Sandales Sexy Talons Large À

 

 

 

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et publicCfp Compensées Sandales Violet Sandales Femme Violet Femme Cfp Cfp Compensées TIUqWaCwn. Nous intervenons notamment sur MarseilleBinggong À Femme Talons Espadrilles Pointure Style Plates Été Vert Sandales Compensées Large Cheville Chaussures Femme Daim Hauts Sexy Heels Bride Platform HighMonacoNice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.

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