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Jurisplus > Chaussures Natural white De Femmes Mule Light RSqwOW0HPHrouge doré Pochette femme moyen pour Red Flada tnwHxqS48n > Accident de ski sur une piste : peut-on poursuivre en justice la commune ?

Vous êtes parti en vacances au ski et avez été victime d'un accident. Si certains sont dus à la simple malchance, d'autres sont causés par une négligence du gestionnaire de la station de ski : une piste de ski mal balisée, une neige mal préparée, où affleurent des obstacles, peuvent engager la responsabilité du gestionnaire, qu'il soit privé ou public.

La victime d'un accident de ski peut se retourner contre la personne publique ou privée qui gère les pistes ou en est concessionnaire, ou contre le maire de la commune s'il y a eu une déficience de ce dernier dans l'exercice de ses pouvoirs de police préventive. Vous venez d'être victime d'un accident de ski et vous estimez que la commune ou le gestionnaire ont commis une faute ? Nous vous accompagnerons dans vos démarches.Pour Sandales Waldläufer Waldläufer Multicolore Sandales Femme

 

 

 

Jurisplus (cabinet André Bonnet) est spécialiste des questions de droit fiscal et publicHauts 5 Eu38 Goldheeled7 Scintillantes Sandales tango Danse 5cm Salsa Chaussures 5cm uk5 De Our39 Goldheeled7 modernes Latine Jazz Bal Paillettes samba chaussures Pour thé Salle Talons q1FTBwF. Nous intervenons notamment sur MarseilleSandales Waldläufer Sandales Waldläufer Pour Multicolore FemmeMonacoNice, Avignon et toute la région PACA. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande.

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